Quand et comment faire un recours auprès de la CRRV ?


Préparer un recours au CRRV code promo: VISASUMMER

La Commission de Recours contre les Refus de Visa (CRRV) est une commission de recours amiable, qui dépend du Ministère de l’Intérieur, et dont le but est de traiter les recours contre les décisions de refus de visa.

Un recours devant cette commission doit être rédigé en français, et transmis à la CRRV dans un délai de 2 mois :

  • à compter de la notification de la décision de refus pour un refus exprès ;
  • à compter de la fin de la période de 2 mois sans réponse, pour un refus implicite.
  • Le recours formulé auprès de cette commission doit être argumente et étayé des pièces justificatives qui seront utiles à la décision contestée. En cas d’urgence , ce recours peut être doublé d'une requête en référé devant le Tribunal Administratif , si la décision de refus de visa est manifestement illégale.

    La CRRV est saisie pour avis et n’a pas de pouvoir contraignant, c’est-à-dire qu’elle ne peut imposer aucune décision. Elle peut :

  • Donner un avis favorable au recours, et recommander au Ministère d’accorder le visa demandé. C’est lui qui prend la décision finale, sans nécessairement suivre la recommandation émise par la CRRV.
  • Rejeter le recours, soit par un courrier de refus, soit par un refus implicite au bout de deux mois.
  • Dans une majorité des cas, le recours fait auprès de la CRRV est malheureusement rejeté (implicitement ou explicitement). Vous pouvez encore faire un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes. En effet, si les lettres de recours auprès de la CRRV aboutissent généralement dans 10% des cas, les recours formulés auprès de ce Tribunal aboutissent dans 40% du temps. A noter qu'il est nécessaire de passer d’abord par la CRRV.

    C’est pourquoi nous vous proposons directement un pack avec un recours auprès de la CRRV ainsi qu’un recours auprès du Tribunal Administratif.

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