Quand et comment faire un recours auprès du tribunal administratif de Nantes ?

Vous avez fait une demande de Visa qui vous a été refusée par le CRRV ? Vous pouvez encore faire une demande d’annulation auprès du Tribunal Administratif de Nantes pour ce refus, seul tribunal compétant dans ce domaine.

L’objectif est d’intenter un recours pour excès de pouvoir, afin de prouver que votre refus a été décidé abusivement.

Le recours doit être adressé au Tribunal Administratif par courrier Recommandé avec Accusé de Réception, avec 4 exemplaires du recours, dans les 2 mois qui suivent le refus par le CRRV.

Il est nécessaire que la personne qui formule le recours ait une adresse en France. A défaut, la personne peut faire appel à un avocat en France pour le représenter et profiter de l’adresse de celui-ci. L’avocat pourra formaliser le recours par internet.

La procédure dure généralement entre 6 et 12 mois. Le recours et les justificatifs sont en effet communiqués au Ministère qui doit y répondre par écrit. A l’issue des échanges avec le Ministère, une date de plaidoiries est fixée afin de débattre du dossier en audience. La décision finale est généralement rendue 2 à 4 semaines après cette audience.

L’accusé de réception du recours comporte un identifiant et un mot de passe personnels sur le site www.sagace.fr qui permettent à la personne formulant le recours de suivre l’avancement de la procédure.

Il est courant de passer par une procédure au Tribunal Administratif afin d’obtenir un visa. En effet, la CRRV n’est pas tenue de traiter tous les recours de refus de visa. Ainsi, environ la moitié des recours auprès de la CRRV ne sont pas traités par la Commission dans le délai de 2 mois. Les demandes de visa liées à aux recours non traités sont donc automatiquement refusées (refus implicite).

Ainsi, il est souvent nécessaire de faire appel au TA de Nantes, qui est tenu de donner une réponse explicite. Attention, il n’est pas possible de faire directement appel au TA de Nantes ; il est impératif de d’abord passer par le CRRV.

Il faut parfois être patient pour obtenir un visa. Nous conseillons donc les clients de GetmyVisa d’être préparés à devoir passer par la CRRV puis le Tribunal Administratif. C’est pourquoi nous proposons des offres économiques en prévision de ces aléas.

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